INFORMATIONS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2010

La S.A. ETARES se réserve le droit de pouvoir modifier ses tarifs ainsi que ses conditions générales de vente si des modifications substantielles dans les modes d’exploitation de ses différents centres de traitement sont demandées par les autorités compétentes et si la fiscalité locale applicable à nos types d’activité devait évoluer.
 

ARTICLE I – PROVENANCE DES DECHETS – RESPONSABILITE
Les déchets en provenance de l’étranger sont interdits.
Chaque client est responsable des personnels, matériels et déchets entrant sur nos sites au titre :
- Des C.A.P. (Certificats d’Acceptation Préalable) accordés par notre société, pour le site de classe II,
- Des B.A.P. (Bordereaux d’Acceptation Préalable) accordés par notre société, pour le site de classe III-Centre de Remblai Contrôlé,
- Des A.C.T. (Acceptation pour le Centre de tri) accordés par notre société, pour le centre de tri.
 

ARTICLE II – HORAIRES - LIMITATION DES TONNAGES JOURNALIERS – CONDITIONS DE LIVRAISON
Les horaires de réception sont du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00 ; le vendredi de 7h00 à 16h00. En cas de tempête, le site sera fermé.
Notre Arrêté Préfectoral nous impose des tonnages maximums sur notre site de classe II et des limites de relargage des composés polluants. Notre société se réserve la possibilité de refuser à tout moment les réceptions de déchets, afin de rester dans les limites de ses autorisations. Le client ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnisation.
Notre société se réserve également la possibilité de refuser des quantités de déchets qui excéderaient ses possibilités d’exploitation. En cas d’apports journaliers dépassant 100 T, le client doit avoir obtenu l’autorisation explicite du Directeur Technique.
Les déchets terreux, les Résidus de Broyats Automobiles et les boues sont acceptés sur notre site de classe II à la condition d’être déversés directement sur les alvéoles indiquées, en empruntant les pistes de chantier – aucune réclamation ne pourra être reçue sur l’état des pistes, également utilisées pour les besoins des travaux du site.

ARTICLE III – HYGIENE ET SECURITE
Tout client devra avoir signé le protocole de sécurité ETARES établi suivant l’Arrêté Ministériel du 26 avril 1996.
Les véhicules utilisés par nos clients doivent répondre aux différentes normes et codes régissant les transports et être aptes à circuler sur les différentes pistes et plates-formes de nos centres.
Tous les clients, transporteurs, etc… doivent obligatoirement arriver sur le site avec des véhicules bâchés pour tous les chargements ouverts de déchets présentant des risques d’envols de poussières ou de matériaux légers et prendre connaissance des consignes de sécurité affichées à l’entrée des sites, qui sont à leur disposition aux bascules avant de pénétrer sur nos sites d’exploitation et impérativement les respecter (vitesse, signalisation, port des Equipements de Protections Individuels (EPI), etc. …). Tout manquement à ces règles dégagera la responsabilité de notre société qui se réserve la possibilité de prendre toute mesure utile pour en éviter le renouvellement.

ARTICLE IV – INFORMATION PREALABLE - CERTIFICAT D’ACCEPTATION PREALABLE (C.A.P.), BORDEREAU D’ACCEPTATION PREALABLE (B.A.P.) ET ACCEPTATION POUR LE CENTRE DE TRI (A.C.T.)
Avant tout apport sur nos sites, chaque client doit nous fournir, par écrit et avec un délai minimum de 3 semaines, l’information préalable en précisant la composition, la provenance des déchets, les éventuelles opérations de collecte sélective et de tri réalisées, l’immatriculation des véhicules réalisant le transport. Toute modification de déclaration devra nous être signalée par écrit.
Pour la classe II, cette information préalable donne lieu à un certificat d’acceptation préalable (C.A.P.) pour tous les déchets autorisés par notre arrêté préfectoral d’autorisation du 28 juin 2004.
Pour la classe III, cette information donne lieu à un bordereau d’acceptation préalable (B.A.P.).
Pour le centre de tri, cette information donne lieu à une acceptation pour le centre de tri (A.C.T.).
Les C.A.P., B.A.P., et A.C.T. sont par ailleurs conditionnés à la signature du protocole de sécurité (voir article III).

ARTICLE V – NATURE DES DECHETS DEPOSES
Nos sites d’enfouissement ne peuvent accueillir que des déchets ultimes et le client s’engage sur leur caractère ultime au sens de la loi N°92-646 du 13 juillet 1992. Sauf accord particulier, les déchets à base de plâtre seront refusés.
ETARES se réserve le droit de refuser tout chargement qui apparaîtrait de manière évidente comme contenant des déchets non ultimes et notamment des déchets d’emballage dont l’élimination est réglementée par le décret N°94-609 du 13 juillet 1994 et qui ne parviendrait pas d’un centre de tri agréé.
Les déchets non ultimes pourront être traités dans le centre de tri ETARES.
Tout chargement de déchets de nature différente du C.A.P. sera refusé si les déchets ne sont pas acceptables en classe II ; dans le cas contraire, ces déchets seront reclassés dans la catégorie correspondante, au tarif de base (excluant toute remise).

ARTICLE VI – CONTROLE DE LA NON RADIOACTIVITE
Dans le cadre de nos arrêtés préfectoraux, la détection de présence de radioactivité est obligatoire depuis juin 1999. Notre site de classe II est équipé d’un portique de détection.
Une détection lors d’un passage de véhicule sur une bascule oblige notre société à la procédure suivante :
- Immobilisation du véhicule jusqu’à l’intervention d’une société spécialisée,
- Information des services de la DRIRE,
- Après constat des spécialistes, évacuation des déchets concernés vers un site autorisé, à la charge du client.
Tous les frais occasionnés (attente des véhicules, détection, élimination, stockage, etc …) seront à la charge du client concerné. En aucun cas, la société ETARES ne pourra être réputée détentrice des déchets radioactifs.

ARTICLE VII – NORMES ISO 14001 ET OHSAS 18001 – GUIDE SD 21000
Pour satisfaire au mieux l’ensemble de notre clientèle, et dans le cadre d’une amélioration continue, notre société a obtenu la certification ISO 14001 Environnement et OHSAS 18001 Sécurité, nous vous demandons de bien vouloir respecter les exigences réglementaires et sécuritaires inhérentes à nos activités sur nos sites d’exploitation. Toute perturbation sur l’environnement devra nous être indiquée afin de prendre ensemble les mesures nécessaires qui s’imposent.
Notre société s’engage dans une démarche de développement durable qui s’appuie sur un guide nommé « SD 21000 ».

ARTICLE VIII – CAS PARTICULIERS
Les prix indiqués dans notre grille tarifaire ainsi que les remises ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- Appel d’offres, contrat à long terme,
- Exigences administratives particulières,
- Problèmes techniques : de cadence, d’horaire, de densité, d’exploitation, etc …, CONSULTER notre Directeur Technique.

ARTICLE IX – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les facturations sont basées sur le tarif en vigueur au jour de l’apport sur notre site et établies exclusivement d’après nos bons de pesées sur le site de classe II.
Les factures sont établies à la date où l’apport de déchets a été effectué. Elles son payables dans les 45 jours de la date d’émission de la facture.
Toute modification concernant la taxe TGAP et la fiscalité locale applicable à nos types d’activités sera immédiatement répercutée.
Les densités sont calculées par division du poids du déchet par le volume utile du moyen de transport.
Quel que soit le mode de règlement (virement, chèque, traite, …), elle est réputée payée par l’encaissement effectif sur le compte bancaire d’ETARES.
La remise de traites ou de titres créant l’obligation de payer ne constitue pas un paiement ; seul l’encaissement effectif vaut paiement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le client s’interdit formellement d’invoquer une inexécution, compensation ou un droit à indemnité quelconque, pour s’opposer au paiement.
Les sommes impayées à la date d’échéance figurant sur la facture ou après échéance du terme prévu ci-après, produisent de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de la dette.
Le non paiement à son échéance d’une facture, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, sans mise en demeure préalable, et cela quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

ARTICLE X – CONTESTATIONS
Pour toute contestation survenue à l’occasion d’une prestation soumise aux présentes conditions générales, les Tribunaux du HAVRE seront seuls compétents.