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► Le client envoie une Fiche d’Information Préalable ainsi que le protocole de sécurité de chargement / déchargement dûment complétée.


► A réception, vérification que tous les paramètres demandés soient fournis, à savoir :

▪ La date de la demande
▪ le nom et l’adresse soit du détenteur, soit du collecteur où soit du producteur
▪ l’adresse de facturation ainsi que la signature et le cachet de l’entreprise facturée
▪ la nature, le type et la provenance du déchet
▪ la modalité de collecte
▪ le nom du transporteur et l’immatriculation des véhicules
▪ la quantité annuelle prévisible en tonnes
▪ Date, signature et cachet soit du détenteur, soit du collecteur où soit du producteur

► Dans les cas suivants, une analyse sera demandée sur les bases de la décision du conseil du 19/12/2002 (valeurs admissibles sur les centres de classes II et III) est demandée au client :


▪ Les boues fermentescibles sauf celles de station d’épuration
▪ Les terres prélevées sur ou autour d’ICPE
▪ Les balayures de voiries
▪ Les mâchefers
▪ Les déchets minéraux
▪ Les sables de sablage
▪ Les résidus de broyage de bien d’équipements
▪ Les suies de charbon
▪ Les sables de fonderie
▪ Les boues non fermentescibles
▪ Matériaux terreux de terrassement susceptibles d’être pollués
▪ Ancienne friche industrielle ou agricole
▪ CRC : De manière générale, pour tous les déchets présentant des caractéristiques spécifiques et dont le caractère inerte est incertain ou en cas de soupçon de la pollution

► En cas de dépassement des seuils, il ne sera pas délivré d’acceptation.

► Si les valeurs sont conformes : DELIVRANCE d’un CAP (Certificat d’Acceptation Préalable).