ETARES Le Havre à Gonfreville l'Orcher, Ecocentre de Traitement Actif de Résidus Solides

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LES PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT
NOTRE INSTALLATION

Notre société est régie par un Arrêté Préfectoral en date du 28 juin 2004 qui nous autorise à exploiter les installations relevant des rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) suivantes :

NATURE DES INSTALLATIONS, DES SUBSTANCES ET DES ACTIVITES	N° RUBRIQUE	REGIME
Déchets industriels en provenance d’installations classées A Station de transit B Décharge C Traitement	167	Autorisation
Stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains A : Station de transit, à l’exclusion des déchetteries, (25000 t/an pour le Centre de Tri) B : Traitement Broyage Décharge ou déposante Compostage	322	Autorisation
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t) : le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5000 m3, mais inférieur à 50 000 m3	1510	Déclaration
Dépôt de bois, papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues : la quantité stockée étant supérieure à 1000 m3, mais inférieure ou égale à 20 000 m3.	1530	Déclaration

Outre les prescriptions de notre arrêté préfectoral, nous devons respecter un ensemble de textes réglementaires dont les principaux sont les suivants :

► Code de l’environnement (Partie législative)
Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50
Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d’information article 124-1
Livre V Titre I° Installations classées pour la protection de l’environnement articles 511-1 à 517-2

► Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets non dangereux (JO du 02/10/97) modifié par l’arrêté du 31 décembre 2001 (JO du 02/03/02), l’arrêté du 3 avril 2002 (JO du 19/04/02) et l’arrêté du 19 janvier 2006 (JO du 16/03/06)

► Circulaire du 4 juillet 2002 relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (BOMEDD n° 02/9)

► Décision du Conseil du 19 décembre 2002 (2003/33/CE) établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JOCE du 16/01/03)

► Décret no 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes (JO du 16/03/06)